Le contrat de construction de maisons individuelles

Plusieurs types de contrats existent pour faire construire votre maison, mais un seul est strictement règlementé par le ministère du Logement, grâce à la loi du 12 décembre 1990. Il s’agit du contrat de construction de maisons individuelles (CCMI).

VILLA 84 fait partie des constructeurs qui utilisent ce contrat, de façon à être le plus transparent possible et à vous rassurer au mieux grâce au cadre législatif qui encadre ce contrat et vous protège.

Nous ne vous demandons aucun acompte, ni à la signature du contrat ni à l’obtention du permis, contrairement aux modalités prévues dans le CCMI. Le premier versement se fait à l’achèvement des fondations, ce qui vous permet d’éviter de débloquer un prêt ou de l’apport personnel trop tôt.

Garantie de livraison à prix et délais convenus : Il s’agit d’une garantie nominative que l’on vous remet avant le démarrage des travaux. Elle fait partie des conditions suspensives du contrat.

Garantie de bon fonctionnement : elle couvre pendant 2 ans les dysfonctionnements éventuels sur tous les éléments d’équipement dissociables de la construction (équipement électrique, robinetterie…)

Garantie décennale : assurance obligatoire pour le constructeur et ses artisans. Ils sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Garantie assurance Dommages Ouvrage : C’est une assurance nominative et obligatoire pour le maître d’ouvrage (le client) que nous nous chargeons d’obtenir pour vous. Son coût est compris dans le prix convenu. Il s’agit en quelques sortes d’une « super décennale ». Elle vous donne droit sur tout problème d’ordre décennal, à une expertise et une indemnisation dans les 90 jours maximum qui suivent votre demande, avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés. En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

Garantie de parfait achèvement : si des désordres se révèlent la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

Si vous souhaitez plus d’informations sur toutes les garanties du CCMI vous pouvez vous référer au site internet de notre partenaire LCA-FFB

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